Le décret n° 2013-346 du 24 avril 2013, relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques, vient d’être publié au journal officiel de la République française. Celui-ci s’inscrit dans le cadre de la transposition de la Directive du Conseil européen 2010/45/UE du 13 juillet 2010 visant à harmoniser les règles de facturation au sein de l’Union.
Le décret élargit les possibilités de stockage des factures électroniques dans un pays lié à la France par une convention prévoyant :
– soit une assistance mutuelle,
– soit un droit d’accès en ligne immédiat, de téléchargement et d’utilisation de l’ensemble des données concernées.
Ces deux conditions étaient jusqu’alors cumulatives.
Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne disposent d’un droit d’accès par voie électronique, de téléchargement et d’utilisation des factures stockées, non seulement sur le territoire français mais aussi sur le territoire d’un autre Etat Membre.
Les assujettis ne sont plus tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de résultats ou de bénéfices, le lieu de stockage ainsi que toute modification de ce lieu lorsque celui-ci est situé hors de France.
Pour rappel, les factures doivent être stockées sous la forme d’origine, papier ou électronique, sous laquelle elles ont été transmises ou mises à disposition.
Stimuler la facturation électronique et son marché
Avec ce décret, les entreprises vont donc pouvoir choisir librement leur prestataire sur un marché qui s’internationalise. La mise en place de cette mesure vise à inciter et étendre le recours à la facture dématérialisée. L’enjeu économique est particulièrement important. Selon la Commission européenne, le passage à la facturation numérique permettrait une économie de 240 milliards d’euros sur six ans. Par ailleurs, le passage au SEPA au 1er février 2014, lié au processus de facturation permet la mise en place de systèmes européens de facturation électronique interopérables.
L’avantage pour les entreprises est certain délais de paiement raccourcit, nombre d’erreurs réduit, pas de coûts d’impression et d’affranchissement et traitement totalement intégré. C’est pour les entreprises la possibilité d’automatiser et d’intégrer l’ensemble des processus, de la commande au paiement.
Plus concrètement selon, GS1 organisation officielle de codification en France et à l’international, la facture numérique permettrait de gagner en moyenne 14 euros par transaction dans les relations industrie-commerce. En outre, la facture dématérialisée permet également une meilleure information et relation commerciale tout en préservant l’environnement.
