Bpifrance Financement sera officiellement créée demain suite au décret 2013-637 publié ce jour au journal officiel de la République Française.
La société anonyme au capital social de 750 860 784 €, détenue à 50 % par BPI Groupe, installée à Maison-Alfort sera donc dirigée par Bruno Durieux, ancien ministre délégué à la Santé, nommé président du conseil d’administration de l’établissement public BPI-Groupe.
La Société a pour objet de :
1. Promouvoir la croissance par l’innovation et le transfert de technologies.
2. Contribuer au développement économique en prenant en charge une partie du risque résultant des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises.
3. Contribuer aux besoins spécifiques de financement des investissements et des créances d’exploitation des petites et moyennes entreprises. La Société contribue également au financement des investissements et des créances d’exploitation des entreprises de taille intermédiaire.
Participer aux besoins de financement des entreprises
En outre, BPIfrance financement peut :
― mettre en place des produits de financement et mobiliser des financements complémentaires nécessaires à la croissance des entreprises innovantes ;
― reconnaître le caractère innovant des entreprises ayant des activités de recherche et de développement ainsi que le caractère innovant des travaux de recherche et de développement effectués par les entreprises ;
― conseiller les entreprises et faciliter leur accès au conseil pour la conception, l’organisation et la conduite de projets d’innovation ainsi que conseiller les établissements financiers dans leurs actions de soutien aux entreprises innovantes ;
― mener des actions d’information, de formation ou d’animation susceptibles de favoriser le développement de l’innovation, notamment en tenant à la disposition des entreprises tous renseignements sur les procédures d’aide à la recherche et à l’innovation, y compris communautaires, ainsi que sur les incitations fiscales pour la recherche et le développement, et en promouvant les mesures gouvernementales en faveur de l’innovation ;
― contribuer, dans le cadre d’accords conclus avec des entreprises, établissements ou services publics, universités ou organismes de recherche, au transfert de technologies et à la diffusion des technologies innovantes, notamment au travers de réseaux, ainsi que faciliter le transfert de technologies issues de personnes physiques ou morales ;
― dans le cadre de conventions passées avec des personnes morales françaises ou étrangères intervenant dans le domaine de l’innovation, de la technologie, de la recherche ou de la propriété industrielle, effectuer toute activité relevant de son objet social et gérer des projets aux niveaux régional, national, communautaire et international, et, de manière générale, effectuer toutes activités de service, de conseil, de financement, de mobilisation de ressources complémentaires et d’expertise, aux niveaux local, national, communautaire et international, de nature à soutenir la croissance des entreprises innovantes.
L’établissement de crédit vise à faciliter le financement des entreprises petites et moyennes et des personnes physiques en prenant une part du risque dans les concours financiers qui leur sont accordés par des intermédiaires, en particulier en garantissant le remboursement de crédits consentis par ces intermédiaires.
A titre accessoire, la Société peut également constituer et gérer des fonds de garantie alimentés par d’autres dotateurs.
Dans le cadre notamment de son activité la Société, établissement de crédit de place, a pour objet de faciliter le financement des entreprises petites et moyennes. Elle intervient en partenariat avec les banques et les sociétés financières afin de cofinancer leurs programmes de développement.
Elle participe également au financement des besoins de trésorerie des entreprises titulaires de créances publiques et de ceux liés à l’exécution de commandes et marchés conclus avec les grands donneurs d’ordre.
Délivrer des crédits pour les TPE et Collectivités
Dans ce cadre, la Société peut :
― consentir ou faciliter des concours à moyen ou long terme aux entreprises ainsi qu’aux artisans, aux membres des professions libérales et aux associations ;
― effectuer toute intervention de nature à faciliter son activité de crédit moyen et long terme dans les conditions prévues par la réglementation bancaire ;
― consentir toutes opérations de crédit-bail et de location simple portant sur tous biens et droits immobiliers à usage professionnel, faire toutes prestations liées à la mise en place et à la gestion de financement et des structures en bénéficiant ou au profit de toutes sociétés dans une activité similaire ou complémentaire, garantir toutes opérations financières portant sur des biens et droits immobiliers à usage professionnel ;
― intervenir dans toutes opérations de crédit-bail mobilier et de location financière, notamment pour financer tous matériels, aménagements et installations destinés à l’équipement professionnel, donner toutes garanties par aval, caution ou autrement, consentir dans le cadre d’opérations de location financière des locations de véhicules industriels destinés au transport de marchandises sans mise à disposition de conducteur ;
― intervenir dans toutes opérations de crédit-bail immobilier, mobilier et de location financière et de prêt pour financer tous biens, aménagements et installations permettant des économies d’énergie et la protection de l’environnement ;
― accorder des crédits de caution ou de trésorerie aux titulaires de commandes passées par l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises ou organismes assurant une mission de service public ainsi qu’aux titulaires de commandes à exécuter en France passées par des organismes internationaux dont les capitaux permanents ou les ressources de financement sont constitués en partie par des contributions provenant de l’Etat français, de collectivités ou établissements et entreprises publics français ;
― accorder des crédits de même nature aux titulaires de créances sur l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou organismes assurant une mission de service public soit au titre du remboursement de la fourniture de biens ou services à caractère sanitaire et social, soit au titre de subventions ;
― accorder des paiements à titre d’avance et des crédits de trésorerie sur commandes publiques dans les conditions prévues dans les règlements en vigueur ;
― accorder, en partenariat avec les banques ou les sociétés financières, des crédits de caution ou de trésorerie aux sous-traitants et fournisseurs des grands donneurs d’ordre privés, notamment dans le cadre des contrats de partenariat.
A l’effet des activités susvisées, la Société peut effectuer toutes opérations mobilières ou immobilières, notamment acquérir et vendre, prendre et donner à bail à construction ou emphytéotique, faire construire tous immeubles.
Elle pourra exercer également à l’étranger, elle-même ou par l’intermédiaire de ses filiales ou des sociétés dans lesquelles elle détient une participation.
