Moins de 10 % des transactions sont transfrontalières en Europe ! Prochainement la situation pourrait s’améliorer avec la mise en place d’un droit commun à la vente à distance (DCEV). L’ambition est de faire pleinement profiter des opportunités du ecommerce qui connaît une forte croissance en Europe.
Les contrats sont l’instrument juridique indispensable à toute transaction économique. C’est une évidence. Pourtant en Europe il est difficile d’acheter dans l’un des 27 pays. Ainsi, les élus de la Commission juridique du Parlement Européen ont soutenu le 17 septembre dernier la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, relatif à un droit commun européen de la vente.
Lever les principaux freins
« Les consommateurs et les commerçants pourront enfin bénéficier pleinement du potentiel qu’offre le marché intérieur », précisé les co-rapporteurs Klaus-Heiner Lehne (PPE, DE) et Luigi Berlinguer (S&D, IT). L’objectif est d’encourager les entreprises au sein du marché intérieur en surmontant les obstacles au commerce causés par les divergences dans le droit contractuel des différents États membres.
Une étude de 2011 réalisée auprès de chefs d’entreprise par la Commission européenne montrait que l’obstacle principal pour 40% des entreprises interrogées était la difficulté à se renseigner sur un droit des contrats étranger, suivi par les problèmes liés à la réglementation fiscale (qui affectent 39% des entreprises), puis par la nécessité de s’adapter aux différents droits des contrats à la consommation à travers l’UE (un problème pour 38% des entreprises).
Un contrat qui se substitue à la réglementation nationale
La commission parlementaire a décidé de limiter le champ d’application de la nouvelle législation aux ventes à distance, soulignant les bénéfices que cela apporterait au commerce en ligne en particulier. En cas d’adoption, « les commerçants en ligne pourront vendre sur la base d’un seul paquet de règles européennes dans l’ensemble du marché intérieur ». La nouvelle législation vise à gommer les coûts additionnels générer par les règles différentes des États membres. Par exemple, si un consommateur achète, sous le régime du Droit commun européen de la vente, un produit en ligne d’un État membre différent et qu’il prouve que le produit est défectueux, il aurait à sa disposition un ensemble de solutions, telles que la résiliation du contrat, le remplacement ou la réparation du produit, ou une diminution du prix. Ce nouveau contrat s’appliquerait uniquement si les deux parties optent de manière volontaire pour son application. Il se substituerait par le « haut » aux régimes nationaux. Si elles ne choisissent pas le Droit commun européen de la vente, les règles nationales existantes s’appliqueront.
Les négociateurs de la commission ont reçu un mandat pour débuter les pourparlers avec les ministres européens.
