La loi n°2013-100 publiée le 29 janvier 2013, relative à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats publics apporte trois avancées majeures.
Les nouvelles mesures vont permettre d’accélérer les flux de trésorerie dans les entreprises, limiter les coûts pour les créanciers et empêcher, en quelques sorte, les crédits « gratuits » pour les entités publiques.
- La première avancée porte sur la dissuasion du retard de paiement. Ainsi, une indemnité forfaitaire (minimum 40 euros) pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret est appliquée de plein droit « sans autre formalité », lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier, sur justification, peut demander une indemnisation complémentaire.
- La seconde mesure déclenche le paiement par l’Etat, en cas de non règlement sous les délais de l’entité publique. C’est donc, l’Etat qui se substitue à la structure publique. « Lorsque les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire… pour frais de recouvrement ne sont pas mandatées dans les trente jours suivant la date de paiement du principal, le représentant de l’Etat dans le département adresse à l’ordonnateur, dans un délai de quinze jours après signalement par le créancier, le comptable public ou tout autre tiers, une mise en demeure de mandatement. En cas de défaut d’exécution au bout d’un mois, le représentant de l’Etat procède d’office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense. » La règle est identique pour les Etablissements de Santé.
- Le délai maximal de paiement est également désormais élargit à tous les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics y compris délégation de service public ou entreprises publiques. « Les sommes dues en principal par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu’il agit en qualité d’entité adjudicatrice, en exécution d’un contrat ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public sont payées, en l’absence de délai prévu au contrat, dans un délai fixé par décret qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs ».
Les nouvelles règles entreront en vigueur à compter du 16 mars prochain, elles seront complétées prochainement par des décrets d’application.
Cependant, il convient de noter que les délais ont été raccourcis amplement comme l’indique le dernier rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement publié par la Banque de France le 31 janvier dernier.
Les délais des Collectivités territoriales et Etablissements publics sont passés en moyenne de 26 jours en 2011 à 27 jours en 2012 et le délai reste inférieur à la réglementation. En revanche, les délais dans les Régions, dont les montants sont les plus importants, passent de 31 jours à 33 jours en 2012.
Les délais de paiement des entités publique selon l’observatoire des délais de paiement de la Banque de France
Rédigé par : Patrice REMEUR
