commande publique

Retards de paiement publics : le décret est publié

Posted on by Patrice Remeur

Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 en application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 qui transpose la directive 2011/7/UE relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales vient d’être publié au Journal Officiel… Continuer la lecture →

Retards de paiement dans la commande publique : 3 avancées majeures

Posted on by Patrice Remeur

La loi n°2013-100 publiée le 29 janvier 2013, relative à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats publics apporte trois avancées majeures. Les nouvelles mesures vont permettre d’accélérer les flux de trésorerie dans les entreprises, limiter les… Continuer la lecture →