La Commission européenne a présenté le 10 juillet, sa proposition visant à instaurer un mécanisme de résolution unique (MRU) dans la perspective de l’union bancaire.
«Nous avons besoin d’un système permettant de prendre des décisions rapidement et efficacement, sans qu’il y ait de doutes quant à l’impact sur les finances publiques, et avec des règles apportant une sécurité au marché. C’est la raison d’être de la proposition de mécanisme de résolution unique présentée aujourd’hui: en faisant en sorte que la supervision et la résolution soient alignées à un niveau central, tout en faisant intervenir tous les acteurs nationaux concernés, et qu’elles s’appuient sur un dispositif approprié de financement des procédures de résolution, ce mécanisme permettra de gérer plus efficacement les crises bancaires au sein de l’union bancaire et contribuera à briser le cercle vicieux entre crise des dettes souveraines et défaillances de banques » a indiqué Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur et aux services.
Les négociations entre le Conseil et le Parlement européen devraient aboutir cet automne à un accord final sur la directive sur le redressement et la résolution bancaires.
Le fonctionnement du mécanisme de résolution
Le mécanisme de résolution unique pourrait fonctionner de la manière suivante:
La BCE, en tant qu’autorité de supervision, signalerait si une banque dans la zone euro, ou établie dans un État membre participant à l’union bancaire, se trouvait en grave difficulté financière nécessitant de procéder à sa résolution.
Un Conseil de résolution unique, composé de représentants de la BCE, de la Commission européenne et des autorités nationales concernées (les autorités des États dans lesquels se situent le siège de la banque, ses succursales et/ou ses filiales), préparerait la résolution de la banque.
« Il serait doté de vastes pouvoirs lui permettant d’analyser et de définir l’approche à adopter pour la résolution d’une banque: quels instruments utiliser et quelle intervention du Fonds de résolution européen. Les autorités nationales de résolution seraient étroitement associées à ce travail » souligne la Commission.
Sur la base des recommandations du Conseil de résolution unique, ou de sa propre initiative, la Commission déciderait alors si la banque doit être soumise ou non à une procédure de résolution, et à quel moment, et mettrait en place un cadre pour l’utilisation des instruments de résolution et du Fonds. Pour des motifs juridiques, la décision finale ne pourrait appartenir au Conseil de résolution unique.
Sous la supervision du Conseil de résolution unique, les autorités nationales de résolution seraient chargées de l’exécution du plan de résolution.
Le Conseil de résolution unique superviserait la résolution. Il surveillerait l’exécution au niveau national par les autorités nationales de résolution et, dans le cas où une autorité nationale de résolution ne se conformerait pas à ses décisions, il pourrait adresser des ordres exécutoires directement aux banques en difficulté.
Un Fonds de résolution bancaire unique serait mis en place sous le contrôle du Conseil de résolution unique pour garantir qu’un soutien financier à moyen terme soit disponible pendant la restructuration de la banque. Il serait approvisionné par des contributions du secteur bancaire, remplaçant les fonds de résolution nationaux des États membres de la zone euro et des États membres participants à l’union bancaire, comme le prévoit le projet de directive sur le redressement et la résolution bancaires.
Le rôle de la Commission serait limité à la décision de déclencher la résolution d’une banque et à la décision concernant le cadre de résolution, garantissant ainsi la compatibilité avec le marché unique et avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État et préservant l’indépendance et la responsabilité de l’ensemble du mécanisme.
Le mécanisme pourrait ainsi être appliqué à partir de janvier 2015, parallèlement à la directive sur le redressement et la résolution bancaires.
