Objectifs de la formation
– Anticiper et maîtriser les changements introduits par la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles applicable au 1er janvier 2016 avec une expérimentation possible jusqu’au 1er octobre 2016.
– Connaître les nouveaux droits et les changements conséquents
– Evaluer l’impact sur l’organisation de la mobilité et la gestion du stationnement
– Définir un modèle économique et mettre en place le recouvrement
– L’organisation du contentieux
– Appréhender les nouveaux services (paiements, régies, réservations, délégation de services, agents assermentés…).
– Evaluer et mettre en place les modifications des contrats.
-
Première partie : le cadre
Les articles 63, 64 et 65 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 applicable au 1er janvier prochain instaurent une nouvelle gestion du stationnement.
La réglementation applicable
La législation connexe : Les services de paiement, les articles modifiés du Code des Collectivités territoriales …
-
Deuxième partie : les modalités d’application
Les conditions d’application
Les Décrets et arrêtés d’application.
Les règles essentielles en matière de stationnement.
La gestion et les conséquences induites.
Les éléments essentiels : l’organisation du stationnement, du recouvrement, du contrôle, la mise en place des des systèmes d’information, l’organisation des services…
-
Troisième partie : conséquences pratiques et conditions d’exercice
Qu’est-ce le stationnement ?
Les différentes solutions possibles.
L’internalisation ou l’externalisation des recettes et des flux de paiement.
Les conséquences juridiques.
Les différents statuts possibles.
Les éléments essentiels : comptabilité, gestion du contentieux, la révision des contrats…
-
Quatrième partie : éléments de comparaison avec les conditions d’application dans les différentes collectivités
Les diverses options.
Les mesures à prendre rapidement.
Les évolutions concrètes.
La politique du législateur et considérations pratiques
Public concerné
Directeur des services
Directeur des services techniques, voieries, transports, stationnement
Directeur des systèmes d’information, informatique
Responsable innovation
Architecte
Chef de projets…
Pré-requis
Culture générale de l’évolution des mutations réglementaires et technologiques.
Connaissance des organisations des Collectivités
Méthode
Présentation du cadre réglementaire, des technologies, des usages et des organisations des services. Analyses et diffusion des solutions et pratiques possibles pour concrétiser les enjeux et tendances futures. Formation basée sur de nombreux exemples et cas envisagés. Retours d’expérience sur la transformation digitale des organisations et de l’accompagnement aux changements. Supports vidéoprojettés et documents en ligne.
Modalités d’évaluation des acquis : questionnaire en ligne. Une attestation est remise au stagiaire à l’issue de la formation.
Durée
Une journée
Tarif
160 euros HT
Intervenants
Nicolas JOSSELIN – Avocat en Droit Public
Patrice REMEUR – Consultant Good Info
Lieu
A préciser
