Le Parlement Européen et la Commission européenne définir les personnels qui ont une incidence significative sur le profil de risque des banques dans le cadre du paquet CRDIV.
La Commission vient d’adopter le 4 février 2014, des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et les critères quantitatifs pour définir le membre du personnel soumis.
Les salaires les plus élevés sont également visés
Cependant, la Commission considère également si aucun critère ne s’applique qu’un personnel est considéré comme preneur de risques significatifs si:
– sa rémunération totale est supérieure à 500 000 EUR par an, ou
– il fait partie des 0,3 % des membres du personnel de l’établissement auxquels la rémunération la plus élevée a été accordée, ou
– sa rémunération totale est égale ou supérieure à la plus faible rémunération totale accordée à un membre de la direction générale ou à d’autres preneurs de risques significatifs.
« Les normes techniques de réglementation autorisent les établissements à réfuter, dans des conditions très strictes et toujours sous contrôle prudentiel, la présomption selon laquelle certains membres du personnel seraient des preneurs de risques significatifs s’ils sont considérés comme tels uniquement sur la base des critères quantitatifs visés ci-dessus » explique la Commission.
Dans chaque cas, il revient aux seuls établissements d’apporter la preuve que, malgré le niveau très élevé de la rémunération, le membre du personnel en question n’a en réalité pas d’incidence significative sur le profil de risque de l’établissement, compte tenu de l’unité opérationnelle dans laquelle il travaille, ainsi que de ses responsabilités et activités.
Prochaines étapes
Le Parlement européen et le Conseil ont un mois pour exercer leur droit de regard, cette période pouvant être prolongée de deux mois supplémentaires à leur demande. Au terme de cette période d’examen, les normes techniques de réglementation seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne et entreront en vigueur le vingtième jour suivant la date de leur publication. Comme c’est le cas pour tout règlement de l’Union européenne, leurs dispositions seront directement applicables (c’est-à-dire juridiquement contraignantes dans tous les États membres sans qu’il soit besoin de les transposer en droit national) dès le jour de leur entrée en vigueur.
Rédigé par Patrice REMEUR
