Pour favoriser l’arrivée de nouveaux acteurs et la concurrence dans les paiements électroniques, la Commission européenne envisage de proposer une loi établissant des règles objectives et non discriminatoires pour tous les acteurs actifs dans le marché des paiements électroniques.
Ces règles devraient viser à faire en sorte que les clients peuvent effectuer des paiements sécurisés, tout en assurant que les nouveaux entrants ne soient pas empêchés d’entrer sur le marché.
Fin de l’enquête sur la concurrence
Elle a annoncé cette mesure, dans le cadre de sa décision de clore l’enquête antitrust ouverte en Septembre 2011 relative au processus de normalisation des paiements sur Internet effectuée par le Conseil européen des paiements (EPC).
La Commission craignait que dans les travaux sur les normes pour les paiements électroniques, et en particulier dans le cadre des paiements électroniques, l’EPC songeait exclure les nouveaux entrants non liés à une banque sur le marché des paiements électroniques.
Au cours de l’enquête, l’EPC a annoncé sa décision d’arrêter le développement du cadre paiements électroniques et d’autres initiatives de normalisation. En conséquence, le plaignant dans cette affaire, Sofort AG, a retiré sa plainte. La Commission a donc décidé de cesser la procédure.
