Les députés européens ont voté ce mardi 15 avril, trois mesures afin de protéger les contribuables des dettes des banques.
Deux textes ont été votés. L’un sur le sauvetage des banques et l’autre sur la garantie des dépôts par les banques. Ces mesures complètent le mécanisme de supervision bancaire unique.
Dans le texte sur le redressement et la résolution des établissements de crédits permettra aux épargnants de récupérer plus rapidement leur argent en cas de faillites bancaires. Elle requiert également des banques d’alimenter les systèmes de garantie des dépôts avec des fonds réels et pas de simples engagements.
Les banques doivent prendre en charge les pertes et financer le fonds de résolution
Comme prévu dans le mécanisme de résolution le « renflouement interne », inscrit dans deux textes législatifs sur la résolution bancaire, signifie que les propriétaires des banques (actionnaires) et les créanciers (essentiellement porteurs d’obligations) seront les premiers à éponger les pertes avant d’avoir recours à des sources de financement extérieures. La France avait déjà publié un décret prenant des mesures en ce sens le 4 novembre dernier, devançant ainsi la réglementation européenne.
« Les pays de l’union bancaire (ceux de la zone euro et d’autres souhaitant participer au mécanisme) partagent un fonds de résolution unique, financé par les banques, d’un montant de 55 milliards d’euros, mis en place progressivement sur huit années. Les autres pays seront tenus d’établir leur propre fonds d’un montant égal à 1% des dépôts couverts pendant 10 ans » explique le Parlement Européen.
Un système de garantie par Etat obligatoire
La mise à jour de la législation sur le mécanisme de garantie des dépôts obligera les États membres à établir leur propre système de garantie des dépôts (jusqu’à 100 000 euros) lorsqu’une banque en difficulté n’est pas en mesure de le faire. « Si un compte de dépôt dispose de plus de 100 000 euros, par exemple suite à la vente d’une maison, l’intégralité ou une partie de ces montants plus élevés seront protégés pendant au moins 3 ans » indique le Parlement européen.
Rédigé par Patrice REMEUR
Pour en savoir plus : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20140411IPR43458/html/Les-contribuables-ne-devront-plus-payer-pour-les-faillites-bancaires
