Il aura fallu plus d’un an pour que la transposition sur la monnaie électronique paraisse. La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière vient d’être publiée au Journal Officiel du 29 janvier 2013. Celle-ci va considérablement changer le paysage bancaire car elle fait tomber le monopole bancaire sur la monnaie électronique.
Pas moins de 33 articles sur 46 que comporte la loi, déterminent les conditions d’émission, de gestion de la monnaie électronique et la création d’établissements. Ils contiennent les dispositions relatives aux instruments de la monnaie scripturale notamment les modalités de remboursement de la monnaie électronique.
Ils définissent les conditions de rémunération, comme les obligations contractuelles des émetteurs et les modalités de création, d’accès et conditions d’exercice des émetteurs.
La loi prévoit des dispositions transitoires sous un délai de 6 mois pour la mise en conformité des entreprises avec les exigences relatives à la qualité d’établissement de monnaie électronique.
Les entreprises bénéficiant d’exemption sous la précédente loi, disposent d’un délai de 12 mois pour se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences ou confirmer le bénéfice de ce régime auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel.
Ces mesures devraient donc ouvrir plus largement les opportunités offertes par la monnaie électronique à de nouveaux acteurs et doper le marché qui ne représentait que 0,0003 % des instruments de paiement.
Des transpositions qui modifient le secteur bancaire
Par ailleurs, la loi transforme substantiellement le paysage de l’industrie financière avec une autre mesure :
La transposition de la Directive dite « Omnibus I » qui assure le transfert de nombre de compétences à l’Autorité bancaire européenne avec des conséquences réglementaires sur les marchés financiers, les banques et les assureurs. La loi instaure une coopération et des échanges d’informations avec les autorités européennes de supervision conformément au texte adoptée en 2010.
Enfin, la mise en place du cadre contre les retards de paiement dans les contrats publics, qui vise à redonner de la trésorerie aux entreprises par l’instauration du droit du créancier à percevoir de plein droit et sans formalité, en sus des intérêts moratoires exigibles, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Rédigé par Patrice REMEUR
