Le décret d’application fixant les règles applicables aux mesures de résolution bancaire a été publié au Journal Officiel, le 3 novembre 2013. La France précède l’Europe avec ces mesures de la loi n°2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 (JO du 27 juillet 2013).
Le texte avec des conséquences majeures, précise les mesures de résolution. « Les pertes totales estimées sont réputées être imputées sur les capitaux propres et les éléments de passifs selon les modalités fixées au 9° du I de l’article L. 613-31-16. Les pertes estimées sont imputées de manière égale entre créanciers de même rang proportionnellement à la valeur, constatée au même jour, de leurs créances » mentionne le texte.
Le décret d’application de la loi n°2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 (JO du 27 juillet 2013) sur la résolution bancaire est publié et donne de l’avance à la France. Photo : DR
Le décret défini les modalités d’information et de convocation du représentant légal pour laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de prendre une mesure de résolution. Il indique l’application de l’interdiction du paiement de certaines dettes et de la suspension du droit d’invoquer la déchéance du terme et les droits de résiliation et de compensation, d’opposabilité des mesures de résolution et d’application de la règle selon laquelle aucun actionnaire, sociétaire ou créancier n’encourt de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies en cas de liquidation de la personne en résolution.
La fin du sauvetage par l’argent public
Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la directive dite « BRRD » relative au redressement et résolution des banques. L’ambition est d’éviter les sauvetages par les Etats et derniers publics systématiques afin que les pertes des banques en faillite seront en premier lieu assumées par les actionnaires et les créanciers, et non plus par les contribuables.
Dominique Laboureix est nommé directeur de la résolution de l’ACPR
Enfin, dans le même JO, le président du collège de résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, M. Dominique Laboureix, directeur de service, est nommé directeur de la résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Rédigé par : Patrice REMEUR
