Le Règlement européen relatif à l’identification électronique est paru au Journal Officiel de l’Union Européenne le 28 août 2014. Ce texte qui s’applique à l’ensemble des Etats membres apporte la reconnaissance mutuelle de l’identification électronique entre les pays de l’Union Européenne. Cette réglementation s’appliquera au plus tard le 18 septembre 2015. La Commission européenne précisera les actes d’exécution.
L’application du Règlement aura des conséquences importantes dans les transactions et sur l’ensemble des pays et acteurs notamment de l’industrie financière.
Qu’est-ce que ce texte va changer ? Il permet de lever les obstacles actuels au développement numérique, éliminer la fragmentation et le manque d’interopérabilité entre les entreprises, citoyens, associations ou administrations. Par exemple une entreprise pourra participer à un appel d’offres de toutes structures publiques d’un autre Etat et ce sans la signature électronique. En effet, l’article 25 indique « l’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée ». Cependant, le Règlement ne s’applique pas à la fourniture de services de confiance utilisés exclusivement dans « des systèmes fermés résultant du droit national ou d’accords au sein d’un ensemble défini de participants ». Il n’affecte pas le droit national ou de l’Union relatif à la conclusion et à la validité des contrats ou d’autres obligations juridiques ou procédurales d’ordre formel.
La création de services de confiance
Jusqu’à ce jour, les spécificités réglementaires nationales et problématiques de compatibilité ne permettaient pas de réaliser ces prestations pour les entreprises. La validé juridique est reconnue par tous au sein de l’UE avec l’instauration du cadre juridique pour les services de signatures électroniques, de cachets électroniques, d’horodatages électroniques, de documents électroniques, d’envoi recommandé électronique et les services de certificats pour l’authentification de site internet. Ce dernier point va favoriser les paiements et les ventes sur les sites marchands mais aussi faciliter la détection de sites d’arnaques et frauduleux.
L’industrie de la sécurité représentée notamment par Eurosmart avait accueilli le texte favorablement et demandait une dimension internationale dès mars 2013.
Abrogation de la Directive sur les signatures électroniques
Par ailleurs, la directive 1999/93/CE sur les signatures électroniques sera abrogée au 1er juillet 2016. D’ici là, des mesures transitoires sont prises de manière à préserver les prestataires de services de confiance et leurs services. L’obligation de la reconnaissance mutuelle de l’identification électronique est prévue au plus tard au dernier semestre 2018. Enfin, une marque de confiance au niveau de l’UE sera créée pour identifier les services qui répondent à certaines exigences strictes.
Rédigé par Patrice REMEUR
