Le décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 pour l’application de la loi sur la monnaie électronique a été publié au journal officiel de la République Française.
Il offre une exemption aux établissements de monnaie électronique de petite taille. C’est-à-dire ceux qui génèrent un montant de monnaie électronique en circulation inférieur à un seuil fixé à 5 millions d’euros.
Ces établissements ne sont pas tenus de respecter l’ensemble des dispositions prudentielles prévues hormis celles relatives à assurer la protection des fonds à hauteur de 350 000 euros et un capital minimum de 100 000 euros.
Deux conditions sont spécifiées pour bénéficier de ces dérogations : la capacité de chargement des supports électroniques émis ne peut excéder un seuil de 250 euros, et les établissements ne peuvent pas bénéficier des dispositions du passeport européen pour exercer des services de paiement.
Le décret décrit donc le régime prudentiel allégé en définissant les conditions d’exemption, le plafond permettant la dérogation ainsi que les délais de notifications à adresser à l’Autorité de contrôle prudentiel pour bénéficier du régime.
Un arrêté fixe précise le cadre
L’arrêté du 2 mai 2013, publié au journal officiel du 4 mai 2013 vient fixer la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique et les démarches.
Composé de 64 articles, il précise les dispositions dérogatoires relatives aux établissements de monnaie électronique, définit les conditions d’accès à l’activité de monnaie électronique, le capital minimum, les règles de gestion et d’organisation ou de cessation. Il fournit également des modèles de documents administratifs pour effectuer les déclarations administratives.
Obligation de désigner un représentant permanent
Enfin, le décret 2013 384 du 7 mai 2013 précise l’obligation pour les établissements de paiement et de monnaie électronique qui distribuent de la monnaie électronique en France de désigner un représentant permanent se consacrant exclusivement à cette fonction.
Le représentant permanent peut être imposé aux établissements qui fournissent des services de paiement lorsque le volume d’activité annuelle en France est supérieur à 3 millions d’euros et aux établissements de monnaie électronique lorsque le montant annuel de monnaie électronique mise en circulation en France est supérieur à 5 millions d’euros. Quand ces seuils ne sont pas atteints, si l’Autorité de contrôle prudentiel constate des insuffisances dans l’application en France du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la mise en place est obligatoire.
Rédigé par : Patrice REMEUR
