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Numérique et droit : propositions du Conseil d’Etat français

Posted on by Patrice Remeur

« Les efforts de Google, Amazon ou PayPal pour développer des offres de services de paiement au quotidien, afin de remplacer l’utilisation de l’argent ou carte de crédit, visant à améliorer l’accès aux données relatives aux achats, riches d’informations sur les… Continuer la lecture →

L’exemption d’agrément : le recours contre l’ACP examiné au Conseil d’Etat

Posted on by Patrice Remeur

Le Conseil d’Etat a examiné le 7 février 2013, selon le site www.comptes-publics.fr, le recours de la société Printemps, en vue d’annuler la décision de l’Autorité de Contrôle prudentiel du 6 octobre 2011, acceptant de soumettre au régime d’exemption d’agrément d’Etablissement… Continuer la lecture →