« Les amendes pourraient aller jusqu’à 100 millions d’euros ou 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial, en fonction du montant le plus élevé« , affirment les députés européens de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement Européen. Celle-ci a approuvé le 21 octobre 2013, le Règlement et la Directive, relatifs à la protection des données personnelles et durcit amplement le texte. La Commission européenne avait proposé des sanctions allant jusqu’à un million d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
Un assouplissement pour les petites entreprises
Le règlement a été adopté par 51 voix pour, une voix contre et 3 abstentions par les députés européens de la commission LIBE et la directive a été adopté par 47 voix pour, 4 voix contre et une abstention. Crédit photo : Union Européenne
Les parlementaires ont introduit également des amendements visant à assouplir l’application notamment aux plus petites entreprises déjà soumises fortement à « l’impôt papier ». »En cas de nécessité évidente et sans faire obstacle à la protection des principes relatifs aux données à caractère personnel et pour tenir compte de la situation particulière des micro, petites et moyennes entreprises, le présent règlement comporte un certain nombre de dérogations« .
Cependant, ils ont également ajouté que « le niveau de protection des données personnelles et les mesures à prendre par le responsable du traitement ou le sous-traitant ne devrait pas dépendre de la taille de l’entreprise qui traite les données personnelles, mais du risque posé par ce traitement. »
Par ailleurs, ils ont précisé que le texte ne s’appliquait pas aux traitements des factures ou correspondances. Les députés ont également introduit des sauvegardes pour les transferts de données aux pays tiers, l’obligation d’avoir un consentement explicite, le droit à l’effacement.
Un enjeu majeur
Le député Jan Philipp Albrecht rapporteur du projet du Règlement général a explique que « le Parlement dispose désormais d’un mandat clair pour débuter les négociations avec les gouvernements de l’UE. La balle est maintenant dans la cour des États membres, qui doivent définir une position commune et débuter les négociations. Nous pourrons ainsi répondre aux intérêts des citoyens et mettre à jour sans plus tarder les règles sur la protection des données. Les dirigeants de l’UE devraient envoyer un signal clair à ce sujet lors du sommet cette semaine« .
Continuant à insister sur la lenteur des réformes en cette période électorale, le Député Dimitrios Droutsas, rapporteur pour la Directive a indiqué que « les États membres et le Conseil doivent réagir rapidement. C’est désormais à leur tour de se manifester. Les chefs d’État et de gouvernement européens auront la possibilité de montrer leur détermination lors de la prochaine réunion du Conseil européen dans quelques jours. Nous attendons tous ce moment« .
Les représentants des entreprises jugent le texte « irréaliste »
Les réactions n’ont pas manqué du côté des entreprises numériques représentées par IAB Europe. « La Commission LIBE a raté une occasion cruciale de trouver le juste équilibre entre la protection des droits fondamentaux des citoyens européens à la vie privée et la promotion de l’innovation et de la croissance. Le vote du Parlement européen démontre à quel point détaché de Bruxelles est de la réalité commerciale en Europe aujourd’hui » a affirmé Kimon Zorbas , vice-président de l’IAB Europe.
« Le projet de texte adopté est truffé d’incohérences que nous espérons être corrigée par le trilogue avec le Conseil et la Commission européenne« , a déclaré le représentant. »La Commission LIBE a décidé que le consentement explicite serait nécessaire dans la plupart des circonstances, alors qu’il sera presque impossible à obtenir pour la plupart des entreprises B2B européennes ou toute autre entreprise numérique de taille petite ou moyenne « , a t-il averti.
Quelle est la suite ?
Les pourparlers interinstitutionnels (trilogue) débuteront dès que le Conseil aura défini sa position de négociation pour les deux propositions (directive et règlement). L’objectif du Parlement est de conclure un accord avant les élections européennes de mai 2014.
Pour en savoir plus : http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/libe/home.html
Rédigé par : Patrice Remeur
