agrément

Monnaie électronique : le régime d’exemption est publié

Posted on by Patrice Remeur

Le décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 pour l’application de la loi sur la monnaie électronique a été publié au journal officiel de la République Française. Il offre une exemption aux établissements de monnaie électronique de petite taille. C’est-à-dire ceux… Continuer la lecture →

L’exemption d’agrément : le recours contre l’ACP examiné au Conseil d’Etat

Posted on by Patrice Remeur

Le Conseil d’Etat a examiné le 7 février 2013, selon le site www.comptes-publics.fr, le recours de la société Printemps, en vue d’annuler la décision de l’Autorité de Contrôle prudentiel du 6 octobre 2011, acceptant de soumettre au régime d’exemption d’agrément d’Etablissement… Continuer la lecture →