La loi relative aux activités bancaires est précisée
L’application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires est précisée par l’arrêté du 9 septembre 2014 Continuer la lecture
Journal officiel
CNIL : recommandation relative au coffre-fort numérique
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise sa position sur les services dits de « coffre-fort numérique ou électronique » et leurs règles de fonctionnement notamment dans le cadre de la future Directive relative aux données personnelles. Publiée… Continuer la lecture
Monnaie électronique : le régime d’exemption est publié
Le décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 pour l’application de la loi sur la monnaie électronique a été publié au journal officiel de la République Française. Il offre une exemption aux établissements de monnaie électronique de petite taille. C’est-à-dire ceux… Continuer la lecture
Retards de paiement publics : le décret est publié
Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 en application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 qui transpose la directive 2011/7/UE relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales vient d’être publié au Journal Officiel… Continuer la lecture
Connaissez-vous le dictionnaire de l’économie et des finances ?
Le ministère de l’Economie publie au Journal officiel du 13 mars 2013, le Vocabulaire de l’économie et des finances. L’Etat fait-il du zèle ou de la concurrence au Larousse ou Littré ? La réponse est non. La loi du 4 août… Continuer la lecture
France : assouplissement des obligations pour les établissements de paiement
Le décret n° 2013-183 du 28 février 2013 relatif aux obligations de vigilance en matière de services de paiement en ligne pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,… Continuer la lecture
